Conditions générales de vente

En vigueur au 1er novembre 2026.

1. Prestataire

Cristian Ortiz, entrepreneur individuel, sous le nom commercial Nettybull — 1 rue d'Ettendorf, 67350 Ringendorf — SIRET 100 142 579 00018. Téléphone et WhatsApp : 06 25 85 28 65 — E-mail : contact@nettybull.fr. Responsabilité civile professionnelle Allianz Actif Pro — Agence Allianz M&T Gareh, 67500 Haguenau.

2. Objet

Les présentes conditions s'appliquent aux prestations de nettoyage réalisées par Nettybull chez ses clients particuliers et professionnels (canapés, fauteuils, chaises, banquettes, matelas, têtes de lit, tapis et moquettes), réservées sur le site nettybull.fr, par WhatsApp, par téléphone ou par e-mail.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, nets : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Ce sont les mêmes prix pour tous nos clients, particuliers et professionnels, affichés sur le site avant la réservation. Le prix confirmé est celui qui est payé, sauf modification demandée par le client (éléments ajoutés ou retirés).

Promotion : l'élément le plus cher au prix normal, le 2e à −10 %, à partir du 3e −20 %, la remise portant sur les éléments les moins chers. Les chaises, les fauteuils de bureau et les tapis ont leur propre prix dégressif et n'entrent pas dans cette promotion. Minimum d'intervention de 120 € sur les éléments, après la promotion et hors déplacement : en dessous, le minimum est facturé.

Déplacement depuis Gundershoffen, selon la distance par la route : Offert jusqu'à 22 km de Gundershoffen, 10 € jusqu'à 30 km, 20 € jusqu'à 60 km. Au-delà, sur demande.

4. Réservation

La réservation en ligne bloque un créneau. Lorsque le paiement en ligne est proposé, elle est confirmée par le paiement d'arrhes de 30 % du total (100 % pour un client ayant déjà annulé deux fois à moins de 24 h ou n'ayant pas ouvert la porte) ; un reçu numéroté est envoyé par e-mail. Sinon, elle est confirmée par la signature en ligne du devis envoyé par e-mail, dans le délai indiqué (en général 24 h) ; la signature électronique (nom, date, heure, adresse IP) vaut acceptation du devis et des présentes conditions. Sans paiement ou sans signature dans le délai, le créneau est libéré.

5. Droit de rétractation (particuliers)

Le client particulier dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réservation (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). S'il demande expressément que l'intervention ait lieu avant la fin de ce délai et qu'elle est entièrement exécutée, il ne peut plus exercer ce droit (article L221-28). Pour se rétracter, il suffit de nous l'écrire par e-mail ou par WhatsApp.

Les clients professionnels ne bénéficient pas de ce droit : seule l'annulation prévue à l'article 6 s'applique.

6. Modification et annulation

Annulation ou changement de date jusqu'à 24 h avant l'intervention : gratuit, avec le lien reçu par e-mail. Les arrhes sont remboursées ou la date est changée.

Moins de 24 h avant, ou porte close le jour de l'intervention : les arrhes sont conservées (article L214-1 du Code de la consommation). Une seule fois par client, elles peuvent être reportées sur une autre date dans les 30 jours. En cas de récidive, les arrhes sont conservées et les réservations suivantes sont payées à 100 % à la réservation.

Particuliers : cette règle ne s'applique qu'une fois le délai de rétractation de 14 jours écoulé (article 5). Une annulation dans les 14 jours qui suivent la réservation vaut rétractation : les arrhes sont intégralement remboursées dans les 14 jours, par le même moyen de paiement (article L221-24 du Code de la consommation).

Si Nettybull annule l'intervention, le client est remboursé du double des arrhes versées (article L214-1 du Code de la consommation), ou une autre date lui est proposée s'il l'accepte.

7. Déroulement de l'intervention

• Le client donne accès aux éléments à nettoyer, à une prise électrique et à un point d'eau.
• Un test est réalisé sur une zone cachée avant chaque nettoyage.
• Le nettoyage par injection-extraction traite la saleté au cœur du tissu. Certaines taches anciennes ou ayant teint la fibre peuvent rester visibles : nous le signalons avant de commencer. Le résultat dépend de l'état et de la nature du textile.
• Le séchage prend de quelques heures à 24 h selon le tissu ; des conseils de séchage sont donnés à la fin de l'intervention.

8. Paiement

Particuliers : le reste à payer (total moins les arrhes versées) est réglé après l'intervention, par lien de paiement, espèces, virement bancaire, Wero ou PayPal. La facture finale indique les arrhes déduites.

Professionnels : facture payable à 30 jours. En cas de retard, des pénalités sont dues au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

9. Réclamations

Toute réclamation peut être faite par e-mail (contact@nettybull.fr) ou par WhatsApp (06 25 85 28 65), de préférence dans les 48 h suivant l'intervention, avec une photo si possible. Nous recherchons une solution, par exemple un nouveau passage.

10. Données personnelles

Voir la page Confidentialité.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.